Beta
344779

la difference entre une personne publique et une personne privee chargee de la gestion d un service public

Article

Last updated: 28 Dec 2024

Subjects

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Tags

-

Abstract

Une personne morale est une organisation ou un groupe de personnes qui ont (certains) des droits et responsabilités d'un individu en vertu de la loi.
Les doctrines juridiques française et égyptienne distinguent deux grandes catégories de personnes morales : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

Les personnes morales de droit public comprennent l'État, les pouvoirs publics (régions, départements, communes), les établissements publics (universités, hôpitaux, etc.).
Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certaines personnes. Il peut s'agir d'une entreprise, d'une association, d'un syndicat...etc. Parmi les personnes publiques de droit privé, on distingue encore une personne morale de droit privé et une personne morale à but non lucratif.

La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de réaliser des bénéfices. La personne morale privée à but non lucratif poursuit un autre but que la recherche du profit : les syndicats visent à défendre les intérêts d'un groupe d'individus ; Les associations peuvent avoir des buts très divers (pratique d'un sport, but humanitaire, artistique, etc.).

DOI

10.21608/jslem.2024.272954.1300

Keywords

la difference, un personne publique et un personne, un service public

Authors

First Name

سامى محمد محمد

Last Name

فرج

MiddleName

-

Affiliation

مدرس بقسم القانون العام - كلية الحقوق - جامعة المنوفية

Email

samy.farag@law.menofia.edu.eg

City

-

Orcid

-

Volume

59

Article Issue

4

Related Issue

47625

Issue Date

2024-05-01

Receive Date

2024-02-26

Publish Date

2024-05-01

Page Start

603

Page End

636

Print ISSN

1687-2347

Online ISSN

2786-006X

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10

Type

المقالة الأصلية

Type Code

1,856

Publication Type

Journal

Publication Title

مجلة البحوث القانونية والاقتصادية- المنوفية

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https://jslem.journals.ekb.eg/

MainTitle

la difference entre une personne publique et une personne privee chargee de la gestion d un service public

Details

Type

Article

Created At

28 Dec 2024