Last updated: 16 Jan 2024
Un contrat se définit par la rencontre des deux volontés en vue de créer des effets de droit. C’est le
seul moyen juridique disponible aux particuliers pour répondre à leurs besoins.
L’Etat partage avec les individus les moyens susceptibles de satisfaire tous ses besoins et gérer
les services publics à traves les contrats conclus, il se voit, toue fois, recourir aux décisions
administratives en vue de garantir la satisfaction à ces besoins.
Les contrats passés par l’Etat ont l’avantage sur les décisions administratives dans la mesure où ils
constituent un moyen satisfaisant de gestion des services n’est pas généralement différent de celui
énoncé en sus.
Etant un moyen de développement global, les contrats d’Etat revêtent une importance visant
à faire un bond vers une étape avancée par le biais de la mise en place des infrastructures qui
constituent les structures réglementaires du fonctionnement de la vie économique et sociale, il en
est de même pour de nombreux contrats dont la mise en application est porteuse d’un changement
de topographie terrestre par la mise en place des projets de développement. En fait, les contrats
passés par l’Etat ne sont pas recensables.
Contre la Corruption
Dr./Mustafa
Faraj
Deuxième numéro
2022-07-01
42
45
2974-3001
11
L' article
Journal
Conscience de la Patrie
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Type
Article
Locale
FR
License
Creative Commons
Created At
16 Jan 2024