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Les Contrats d’Etat

Article

Last updated: 16 Jan 2024

Subjects

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Tags

-

Abstract

Un contrat se définit par la rencontre des deux volontés en vue de créer des effets de droit. C’est le

seul moyen juridique disponible aux particuliers pour répondre à leurs besoins.

L’Etat partage avec les individus les moyens susceptibles de satisfaire tous ses besoins et gérer

les services publics à traves les contrats conclus, il se voit, toue fois, recourir aux décisions

administratives en vue de garantir la satisfaction à ces besoins.

Les contrats passés par l’Etat ont l’avantage sur les décisions administratives dans la mesure où ils

constituent un moyen satisfaisant de gestion des services n’est pas généralement différent de celui

énoncé en sus.

Etant un moyen de développement global, les contrats d’Etat revêtent une importance visant

à faire un bond vers une étape avancée par le biais de la mise en place des infrastructures qui

constituent les structures réglementaires du fonctionnement de la vie économique et sociale, il en

est de même pour de nombreux contrats dont la mise en application est porteuse d’un changement

de topographie terrestre par la mise en place des projets de développement. En fait, les contrats

passés par l’Etat ne sont pas recensables.

Categories

Contre la Corruption

Authors

First Name

Dr./Mustafa

Last Name

Faraj

MiddleName

-

Affiliation

-

Email

-

City

-

Orcid

-

Article Issue

Deuxième numéro

Publish Date

2022-07-01

Page Start

42

Page End

45

Print ISSN

2974-3001

Order

11

Type

L' article

Publication Type

Journal

Publication Title

Conscience de la Patrie

MainTitle

-

Details

Type

Article

Locale

FR

License

Creative Commons

Created At

16 Jan 2024