Beta
123351

L’arbitrage entre investisseur et État face aux derniers accords commerciaux régionaux

Article

Last updated: 22 Jan 2023

Subjects

-

Tags

الفقه والقانون المقارن

Abstract

L'arbitrage entre investisseur et État fondé sur un accord international permet aux entreprises étrangères de présenter directement une réclamation contre l'État où elles ont investi, afin d'obtenir réparation du préjudice causé par une mesure contraire à cet accord. En raison du consentement préalable donné par les États à cet arbitrage, ainsi que de la portée très large de la protection offerte aux entreprises étrangères par ces accords sur l'investissement, l'arbitrage entre investisseur et État suscite une grande controverse tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.Le présent articleanalyse comment cette controverse s'est répercutée de manière fort différente dans les chapitres sur l'investissement de trois accords commerciaux régionaux conclus récemment, soit le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG) et l'Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM). Trois modèles se distinguent : celui du maintien de l'arbitrage entre investisseur et État, celui de sa transformation et enfin celui de son abandon. En guise de conclusion, quelques recommandations sont formulées à l'intention du gouvernement égyptien à la lumière de ces développements récents.

DOI

10.21608/ijdjl.2020.48860.1033

Keywords

accord international, L’arbitrage entre investisseur et État, partenariattranspacifique global et progressiste, l’Accordéconomique et Commercial Global entre l’Unioneuropéenne et le Canada

Authors

First Name

Prof. Charles

Last Name

Côté

MiddleName

-

Affiliation

Professeur Titulaire à la Faculté de Droit de l'Université Laval, Il est codirecteur du Centre de droit international et transnational (CDIT) et membre du Centre d'études pluridisciplinaires sur le commerce et les investissements internationaux (CEPCI) de l'École supérieure d'études internationales (ÉSÉI).

Email

charles-emmanuel.cote@fd.ulaval.ca

City

-

Orcid

-

Volume

1

Article Issue

1

Related Issue

20053

Issue Date

2020-12-01

Receive Date

2020-11-07

Publish Date

2020-12-01

Page Start

195

Page End

206

Print ISSN

2682-4213

Online ISSN

2682-4221

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21

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المقالة الأصلية

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1,179

Publication Type

Journal

Publication Title

المجلة الدولية للفقه والقضاء والتشريع

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MainTitle

-

Details

Type

Article

Created At

22 Jan 2023