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353683

Motifs de Refus de L'execution de la Sentence Interne(Étude Comparée Franco-Égyptienne)

Article

Last updated: 05 Jan 2025

Subjects

-

Tags

-

Abstract

L'arbitrage est actuellement un mode essentiel de règlement des différends dans les rapports contractuels entre particuliers ainsi qu'entre organes des États. L'exécution de la sentence arbitrale constitue une phase très importante pour l'efficacité de l'arbitrage qui est un moyen volontaire et rapide. La sentence arbitrale, avant l'ordonnance d'exequatur, n'est qu'une simple décision, rendue par une personne privée, qui ne possède pas l'imperium. Ainsi, la sentence arbitrale n'est pas d'office exécutoire. Lorsque les parties refusent l'exécution volontaire. Cette exécution est assujettie à l'ordonnance d'exequatur. Le juge de l'exequatur doit refuser l'exequatur s'il estime que sont absents les éléments contraires à l'exécution de la sentence interne, comme la violation flagrante de l'ordre public interne.

DOI

10.21608/mjle.2024.353683

Keywords

L'execution de la Sentence

Authors

First Name

Prof. Dr. Talaat youssef

Last Name

khater

MiddleName

-

Affiliation

Professeur à la Collège de police du Qatar- Professeur à la Faculté de droit, Université de Mansoura,

Email

-

City

-

Orcid

-

Volume

14

Article Issue

87

Related Issue

47538

Issue Date

2024-03-01

Receive Date

2024-05-08

Publish Date

2024-03-01

Page Start

3

Page End

110

Print ISSN

1687-2371

Online ISSN

2735-3834

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353,683

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المقالة الأصلية

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1,723

Publication Type

Journal

Publication Title

مجلة البحوث القانونية والإقتصادية (المنصورة)

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https://mjle.journals.ekb.eg/

MainTitle

Motifs de Refus de L'execution de la Sentence Interne(Étude Comparée Franco-Égyptienne)

Details

Type

Article

Created At

28 Dec 2024